1Toute modification de la convention requiert l’accord de toutes les parties impliquées.
2Toute modification entre en vigueur pour toutes les parties à la convention à une date fixée dans la décision de modification.
Convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral · RS 510.620.3
Art. 9 RS 510.620.3Modification de la convention
Section 2 Modalités de la convention
En vigueur au 13 novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026