Art. 2 RS 512.311Remise de munitions pour les manifestations de tir

¹La Confédération remet gratuitement des munitions pour les manifestations de tir suivantes:

a.

exercices fédéraux;

b.

cours de tir selon l’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur le tir;

c.

finales de concours nationaux pour jeunes tireurs;

d.

tir du personnel de sécurité au plan fédéral (Ministère public de la Confédération, police fédérale, Banque nationale, etc.).

²La Confédération vend les munitions pour les exercices volontaires du tir hors du service au prix fixé dans l’annexe 7 à la présente ordonnance.³