Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 74 RS 512.311Contrôle subséquent des rapports

Chapitre 10 Dispositions administratives Section 4 Rapport de tir

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense est autorisé à exiger les feuilles de stand pour un contrôle subséquent et à demander aux sociétés concernées le remboursement des prestations fédérales indûment reçues, conformément à une décision de révision.