Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 7 RS 514.421

Section 2 Achat d’animaux de l’armée

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’achat d’un animal paraît répondre à un besoin dûment motivé de l’armée, le S vét A peut prévoir de déroger aux conditions fixées aux art. 3 à 6.