Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat · RS 514.52

Art. 1 RS 514.52

En vigueur au 27 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de renouveler les moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat.

2La mise en service des nouveaux avions de combat doit être achevée d’ici à la fin de l’année 2030.