Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat · RS 514.52

Art. 4 RS 514.52

En vigueur au 27 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté est sujet au référendum.3

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire le 27 sept. 2020.