Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat · RS 514.52

Art. 4 RS 514.52

En vigueur au 27 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent arrêté est sujet au référendum.3

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire le 27 sept. 2020.

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