1Les paramètres ci-après doivent être respectés lors de l’acquisition:
- a.
- le volume de financement ne dépasse pas six milliards de francs (selon l’indice national des prix à la consommation de janvier 2018);
- b.
- les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants:
- 1.
- industrie des machines,
- 2.
- industrie de la métallurgie,
- 3.
- industrie de l’électronique et de l’électrotechnique,
- 4.
- industrie optique,
- 5.
- industrie horlogère,
- 6.
- industrie de la construction de véhicules et de wagons,
- 7.
- produits en caoutchouc et matières plastiques,
- 8.
- produits chimiques,
- 9.
- secteur aéronautique et spatial,
- 10.
- industrie de l’informatique et du génie logiciel,
- 11.
- coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche;
- c.
- le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions: 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.
2L’acquisition est proposée à l’Assemblée fédérale dans le cadre d’un programme d’armement.