Arrêté fédéral concernant les Protocoles additionnels aux conventions de Genève · RS 518.52

Art. 3 RS 518.52

En vigueur au 9 octobre 1981Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, cst.6).

Historique et notes (1)
  1. RS 101