Pour chaque prestation individuelle, l’office fédéral conserve pendant au moins dix ans la liste des participants, les résultats individuels des participants ainsi qu’un exemplaire de chaque épreuve d’examen et des solutions.
Ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant · RS 523.51
Art. 24 RS 523.51Obligation de conservation
Section 6 Droit de recours, obligation de conservation et obligation de garder le secret
En vigueur au 1er janvier 2004Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026