Ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant · RS 523.51

Art. 25 RS 523.51Obligation de garder le secret

Section 6 Droit de recours, obligation de conservation et obligation de garder le secret

En vigueur au 1er janvier 2004Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

S’agissant des évaluations des prestations, les membres de la commission et le personnel enseignant sont tenus de garder le secret envers des tiers.

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