Ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant · RS 523.51

Art. 25 RS 523.51Obligation de garder le secret

Section 6 Droit de recours, obligation de conservation et obligation de garder le secret

En vigueur au 1er janvier 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’agissant des évaluations des prestations, les membres de la commission et le personnel enseignant sont tenus de garder le secret envers des tiers.