Ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant

La présente ordonnance règle la formation du personnel enseignant des organes de conduite et de la protection civile.

¹La formation du personnel enseignant est dispensée sous forme de modules.⁷

²Les modules peuvent être suivis:

a.

séparément, à des fins de formation et de perfectionnement individuels;

b.

en tant qu’éléments de cycles de formation composés de plusieurs modules.

³Les modules peuvent également être suivis par le personnel enseignant des autres organisations partenaires de la protection de la population.⁸

¹Les modules sont des unités de formation définies et autonomes. Les modules volumineux peuvent être subdivisés.

²Les modules contiennent des cours de formation portant sur les connaissances de base, les organes de conduite, le commandement de la protection civile, l’aide à la conduite, la protection et l’assistance, l’appui ainsi que la logistique.⁹

¹Pour chaque module, il existe une description. Celle-ci est publiée par l’Office fédéral de la protection de la population (office fédéral) pour l’année suivante, au plus tard au cours de la semaine 32.

²La description du module comporte notamment des informations concernant:

a.

les conditions d’admission;

b.

la compétence visée;

c.

les objectifs des modules et leurs contenus;

d.

la reconnaissance et la durée de validité;

e.

l’évaluation.

³Les prestations exigées dans un module peuvent être choisies parmi les prestations individuelles de types suivants:

a.

examens écrits;

b.

examens oraux;

c.

travaux écrits;

d.

stages, notamment en tant que chef de classe;

e.

prestations individuelles dans le cadre d’un travail de groupe;

f.

une combinaison des prestations individuelles mentionnées ci-dessus.

⁴Le chef de la formation du personnel enseignant détermine les types de prestations individuelles requis pour chaque module.

L’évaluation des prestations sert à apprécier les connaissances acquises par les participants durant un module.

Les prestations individuelles sont notées de 1 à 6, au demi-point près. 6 correspond à la meilleure note, 1 à la plus mauvaise.

Les notes ont la signification suivante:

¹Si, sans juste motif, une prestation individuelle n’est pas fournie, elle est sanctionnée par la note 1.

²Si la prestation individuelle n’est pas fournie pour un juste motif, le chef de classe responsable décide de la nécessité d’effectuer la prestation ou de la possibilité d’y renoncer.

³Les manquements sont considérés comme justifiés lorsque le participant est empêché sans sa faute, notamment lors de maladie, d’accident, de décès dans la famille ou de circonstances similaires.

⁴En cas de litige, la décision incombe au chef de la formation du personnel enseignant.

Toute tricherie est sanctionnée par la note 1.

¹Un module est considéré comme réussi lorsque la moyenne arithmétique des notes obtenues pour les prestations individuelles, arrondie au demi-point ou au point, est égale ou supérieure à un 4 et lorsque la note de stage est de 4 au minimum.

²Lorsque le module est réussi, les points de crédit du module sont attribués conformément à la description de celui-ci.

³Lorsque le module suivi se solde par un échec, aucun point de crédit n’est attribué.

Les participants reçoivent une attestation pour chacun des modules suivis. Les points de crédit obtenus figurent dans un livret d’attestation.

¹Un module ne peut être répété qu’à une seule reprise.

²Cette restriction ne s’applique pas aux modules dont la fréquentation a été rendue impossible par des empêchements prolongés pour un juste motif.

³Lors de la répétition d’un module, il convient de répéter chacune des prestations individuelles.

La fixation du contenu des prestations individuelles, la réalisation des examens et l’évaluation des prestations individuelles sont du ressort du chef de classe qui enseigne le module.

¹L’évaluation de la prestation est contrôlée par la commission de surveillance du personnel enseignant (commission).

²La commission est l’instance de recours.

³Elle se compose:

a.

du chef de l’instruction en tant que président;

b.

du chef de la formation du personnel enseignant en tant que vice-président;

c.

de quatre représentants des offices cantonaux responsables de la protection civile;

d.¹⁰

trois membres d’associations de la protection de la population.

¹Les conditions d’admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps de la protection civile, ainsi que les prestations exigées figurent en annexe au ch. I.¹¹

²Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps de la protection civile obtient un diplôme; celui-ci l’autorise à porter le titre d’«instructeur titulaire du diplôme fédéral de la protection civile».

¹Les conditions d’admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel de la protection civile, ainsi que les prestations exigées figurent en annexe au ch. II.¹²

²Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel de la protection civile obtient un certificat; celui-ci l’autorise à porter le titre d’«instructeur à temps partiel de la protection civile».

¹Les conditions d’admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné au personnel enseignant des organes de conduite, ainsi que les prestations exigées figurent en annexe au ch. III.

²Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au personnel enseignant des organes de conduite obtient un certificat; celui-ci l’autorise à porter le titre d’«instructeur des organes de conduite».

¹Une fois le cycle de formation achevé, les prestations fournies sont inscrites dans un bulletin.

²Pour chacun des modules suivis, le bulletin indique les notes et les points de crédit obtenus pour les différentes prestations.

La remise des diplômes et des certificats aux participants a lieu une fois par année, pour autant qu’une personne au moins ait obtenu un diplôme ou un certificat.

L’offre de formation de la Confédération pour l’année suivante est transmise aux offices cantonaux responsables de la protection de la population et de la protection civile au plus tard au cours de la semaine 32.

¹Le canton doit inscrire les participants auprès de l’office fédéral au plus tard jusqu’à la fin de la semaine 41, pour l’année suivante.

²L’inscription n’est valable que si les conditions d’admission sont remplies.

³L’inscription engage à suivre le module et à fournir les prestations individuelles du module.

¹En se fondant sur le nombre d’inscriptions, l’office fédéral décide au plus tard durant la semaine 44 de la réalisation du module et des limites éventuelles du nombre de participants; il communique immédiatement sa décision aux cantons.

²Si un module n’est pas réalisé ou si une limite du nombre de participants a été fixée, l’inscription ne donne aucun droit à suivre le module.

³En cas de limitation du nombre de participants, les inscrits seront pris en compte en fonction de la date d’arrivée des inscriptions.

¹Les coûts de réalisation des modules ainsi que les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants formés en tant que membres du personnel enseignant de la protection civile et du personnel enseignant des organes de conduite sont à la charge de la Confédération.

²Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des autres participants sont à la charge de leur employeur ou de l’organisation partenaire correspondante.

¹Les participants formés en tant que membres du personnel enseignant de la protection civile sont couverts par l’assurance militaire en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)¹⁷.

²Pour les autres participants, l’assurance relève de la responsabilité de l’employeur ou de l’organisation correspondante.

¹L’évaluation d’un module peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission.

²Le recours doit être envoyé dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

³La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁸.

Pour chaque prestation individuelle, l’office fédéral conserve pendant au moins dix ans la liste des participants, les résultats individuels des participants ainsi qu’un exemplaire de chaque épreuve d’examen et des solutions.

S’agissant des évaluations des prestations, les membres de la commission et le personnel enseignant sont tenus de garder le secret envers des tiers.

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

a.

ordonnance du 19 octobre 1994 concernant la procédure de promotion propre à l’Ecole fédérale d’instructeurs de la protection civile¹⁹;

b.

ordonnance du 19 octobre 1994 concernant l’examen permettant d’obtenir le diplôme fédéral d’instructeur de la protection civile²⁰.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2003.