Ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant · RS 523.51

Art. 8 RS 523.51Prestations individuelles non fournies

Section 3 Evaluation des prestations

En vigueur au 1er janvier 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, sans juste motif, une prestation individuelle n’est pas fournie, elle est sanctionnée par la note 1.

2Si la prestation individuelle n’est pas fournie pour un juste motif, le chef de classe responsable décide de la nécessité d’effectuer la prestation ou de la possibilité d’y renoncer.

3Les manquements sont considérés comme justifiés lorsque le participant est empêché sans sa faute, notamment lors de maladie, d’accident, de décès dans la famille ou de circonstances similaires.

4En cas de litige, la décision incombe au chef de la formation du personnel enseignant.