1L’évaluation de la prestation est contrôlée par la commission de surveillance du personnel enseignant (commission).
2La commission est l’instance de recours.
3Elle se compose:
- a.
- du chef de l’instruction en tant que président;
- b.
- du chef de la formation du personnel enseignant en tant que vice-président;
- c.
- de quatre représentants des offices cantonaux responsables de la protection civile;
- d.10
- trois membres d’associations de la protection de la population.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).