Ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant · RS 523.51

Art. 14 RS 523.51Commission de surveillance du personnel enseignant

Section 3 Evaluation des prestations

En vigueur au 1er janvier 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’évaluation de la prestation est contrôlée par la commission de surveillance du personnel enseignant (commission).

2La commission est l’instance de recours.

3Elle se compose:

a.
du chef de l’instruction en tant que président;
b.
du chef de la formation du personnel enseignant en tant que vice-président;
c.
de quatre représentants des offices cantonaux responsables de la protection civile;
d.10
trois membres d’associations de la protection de la population.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).