Section 6 Droit de recours, obligation de conservation et obligation de garder le secret

¹L’évaluation d’un module peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission.

²Le recours doit être envoyé dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

³La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁸.

Pour chaque prestation individuelle, l’office fédéral conserve pendant au moins dix ans la liste des participants, les résultats individuels des participants ainsi qu’un exemplaire de chaque épreuve d’examen et des solutions.

S’agissant des évaluations des prestations, les membres de la commission et le personnel enseignant sont tenus de garder le secret envers des tiers.