Art. 2 RS 531.215.11Régime du permis d’importation

¹Quiconque veut importer des marchandises énumérées aux annexes 1 à 5 doit obtenir un permis général d’importation (PGI).

²Le PGI est octroyé par la coopérative Réservesuisse.

³Des PGI sont octroyés aux importateurs qui s’engagent:

a.

à conclure un contrat de stockage obligatoire, ou

b.

à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

⁴On peut importer jusqu’à 20 kg de marchandises sans PGI.