Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages · RS 531.215.11

Art. 2 RS 531.215.11Régime du permis d’importation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque veut importer des marchandises énumérées aux annexes 1 à 5 doit obtenir un permis général d’importation (PGI).

2Le PGI est octroyé par la coopérative Réservesuisse.

3Des PGI sont octroyés aux importateurs qui s’engagent:

a.
à conclure un contrat de stockage obligatoire, ou
b.
à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

4On peut importer jusqu’à 20 kg de marchandises sans PGI.