Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages · RS 531.215.11

Art. 4 RS 531.215.11Surveillance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) surveille l’octroi, le retrait et le refus de PGI.