Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 16 RS 611.015.3Droit de débit

Section 5 Prise en charge des frais et taux d’intérêt

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CEPF est habilitée à débiter directement du compte du titulaire concerné les frais résultant de toute créance qu’elle détient sur lui, quelle qu’en soit l’échéance ou la monnaie.

2Si, après avoir vainement rappelé le titulaire du compte à ses obligations, la CEPF n’est toujours pas dédommagée des frais engagés pour ses prestations et de ses dépens, elle résilie le compte.