Art. 15 RS 611.015.3Prise en charge des frais

¹La CEPF est gérée, dans l’ensemble, de façon à couvrir au moins ses frais.

²Elle propose une partie des prestations visées aux art. 7 et 8 à titre d’offre de base gratuite.

³L’AFF détermine l’étendue de l’offre de base gratuite et fixe un barème de frais pour les prestations qui dépassent ce cadre. Elle se fonde sur les prix usuels du marché pour fixer le barème des frais.