Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 17 RS 611.015.3Fixation des taux d’intérêt

Section 5 Prise en charge des frais et taux d’intérêt

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les taux d’intérêt en vigueur peuvent être ajustés aux conditions du marché et modifiés à tout moment et sans préavis par l’AFF. Les conditions du moment et des informations plus détaillées peuvent être consultées auprès de la CEPF.

2Pour fixer les taux d’intérêt, l’AFF recourt à une méthode de calcul fondée sur des critères objectifs. En cas de changement de méthode, elle demande au préalable l’avis de l’Office fédéral du personnel.