Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 7 RS 611.015.3Compte, épargne et paiements

Section 3 Prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La CEPF propose un compte par personne autorisée en vertu de la section 2.

2L’offre de prestations de la CEPF comprend exclusivement l’épargne, le traitement des opérations de paiement et l’utilisation d’une carte de débit.

3La CEPF ne propose pas d’autres prestations. Il est notamment impossible d’y déposer et d’y retirer des espèces. La CEPF ne consent pas non plus de crédits, n’octroie pas de cautionnements ni d’autres opérations de garantie telles que contrats de sûreté ou reprises de dettes et n’accorde pas de promesses de paiement.

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