Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 8 RS 611.015.3Opérations de paiement

Section 3 Prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les opérations de paiement comprennent des transactions sur support papier ou électronique, effectuées en francs suisses en Suisse.

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