Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 8 RS 611.015.3Opérations de paiement

Section 3 Prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les opérations de paiement comprennent des transactions sur support papier ou électronique, effectuées en francs suisses en Suisse.