Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 9 RS 611.015.3Conditions générales

Section 3 Prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Administration fédérale des finances (AFF) fixe, dans les Conditions générales, les modalités de recours aux prestations proposées.