Art. 10 RS 611.015.3Dépôts

¹Ne peuvent être déposés, outre les propres fonds du titulaire du compte, que les fonds:

a.

de son conjoint;

b.

de son partenaire enregistré;

c.

de son partenaire qui, conformément aux dispositions de PUBLICA, pourrait faire valoir un droit à une rente de partenaire, et

d.

de ses enfants mineurs.

²Les avoirs déposés sur les comptes sont disponibles à tout moment et peuvent être retirés dans les limites des prestations proposées.