Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 10 RS 611.015.3Dépôts

Section 3 Prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne peuvent être déposés, outre les propres fonds du titulaire du compte, que les fonds:

a.
de son conjoint;
b.
de son partenaire enregistré;
c.
de son partenaire qui, conformément aux dispositions de PUBLICA, pourrait faire valoir un droit à une rente de partenaire, et
d.
de ses enfants mineurs.

2Les avoirs déposés sur les comptes sont disponibles à tout moment et peuvent être retirés dans les limites des prestations proposées.