Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 11 RS 611.015.3Définitions et application du droit bancaire

Section 4 Avoirs en déshérence

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 45, al. 1, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)21 s’applique par analogie à l’expression «avoirs en déshérence».

2L’art. 45, al. 2, OB s’applique par analogie à la détermination du dernier contact.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.02