1L’art. 45, al. 1, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)21 s’applique par analogie à l’expression «avoirs en déshérence».
2L’art. 45, al. 2, OB s’applique par analogie à la détermination du dernier contact.
Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3
Section 4 Avoirs en déshérence
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