1La CEPF est habilitée, en présence d’avoirs en déshérence, à débiter directement les frais de recherche au titulaire du compte.
2Si les frais engagés par la CEPF pour ses recherches ne sont pas couverts, celle-ci résilie le compte.
Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3
Section 4 Avoirs en déshérence
1La CEPF est habilitée, en présence d’avoirs en déshérence, à débiter directement les frais de recherche au titulaire du compte.
2Si les frais engagés par la CEPF pour ses recherches ne sont pas couverts, celle-ci résilie le compte.
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