Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 13 RS 611.015.3Frais de recherche

Section 4 Avoirs en déshérence

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CEPF est habilitée, en présence d’avoirs en déshérence, à débiter directement les frais de recherche au titulaire du compte.

2Si les frais engagés par la CEPF pour ses recherches ne sont pas couverts, celle-ci résilie le compte.