Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 12 RS 611.015.3Procédure en présence d’avoirs en déshérence

Section 4 Avoirs en déshérence

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En présence d’avoirs en déshérence, les droits du titulaire du compte ou de ses ayants droit envers la CEPF sont préservés.

2La CEPF procède à des recherches en vue de rétablir le contact. Si ses efforts restent vains, elle en informe l’autorité compétente de protection de l’enfant et de l’adulte.