Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 14 RS 611.015.3Conservation des documents

Section 4 Avoirs en déshérence

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En présence d’avoirs en déshérence, la CEPF conserve au-delà du délai légal les documents concernant la relation de compte ainsi que les originaux ou des copies sous forme électronique des preuves des efforts de recherche qu’elle a déployés.