1La relation de compte naît dès l’approbation par la CEPF d’une demande d’ouverture d’un compte.
2La demande doit être soumise par voie électronique ou sur papier; il faut utiliser le formulaire de la CEPF. L’identification de l’expéditeur et l’intégrité de la transmission doivent être garanties.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 664).