Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 6 RS 611.015.3Naissance de la relation de compte

Section 2 Relation de compte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La relation de compte naît dès l’approbation par la CEPF d’une demande d’ouverture d’un compte.

2La demande doit être soumise par voie électronique ou sur papier; il faut utiliser le formulaire de la CEPF. L’identification de l’expéditeur et l’intégrité de la transmission doivent être garanties.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 664).

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