Ordonnance du DFF sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral · RS 611.015.3

Art. 6 RS 611.015.3Naissance de la relation de compte

Section 2 Relation de compte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La relation de compte naît dès l’approbation par la CEPF d’une demande d’ouverture d’un compte.

2La demande doit être soumise par voie électronique ou sur papier; il faut utiliser le formulaire de la CEPF. L’identification de l’expéditeur et l’intégrité de la transmission doivent être garanties.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 664).