Art. 5 RS 611.015.3Bénéficiaires de rentes et de retraites

¹Les personnes suivantes sont autorisées à poursuivre leur relation de compte:

a.

les personnes visées aux art. 3, al. 1, et 4, al. 1, let. b à e, qui perçoivent une rente de vieillesse ou d’invalidité d’une caisse de prévoyance ouverte ou fermée de PUBLICA;

b.

les bénéficiaires d’une retraite selon l’ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats¹⁹.

²Lorsqu’une personne selon l’al. 1, détenant un compte auprès de la CEPF, décède, le survivant est autorisé à entretenir une relation de compte avec la CEPF si:

a.

dans le cas des personnes visées à l’al. 1, let. a: il perçoit une rente de viduité ou de partenaire provenant d’une caisse de prévoyance ouverte de PUBLICA;

b.

dans le cas des personnes visées à l’al. 1, let. b: il perçoit de PUBLICA une rente de viduité ou de partenaire selon l’ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.

³La demande d’ouverture d’un compte doit être déposée par la personne qui perçoit une rente selon l’al. 2 dans le délai fixé dans les Conditions générales.