Art. 3 RS 611.015.3Employés autorisés à détenir un compte

¹Est autorisé à entretenir une relation de compte avec la CEPF tout employé:

a.

des unités de l’administration fédérale centrale selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)³;

b.

des unités de l’administration fédérale décentralisée selon l’annexe 1 de l’OLOGA;

c.

des Services du Parlement selon la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴;

d.

du Tribunal administratif fédéral selon la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)⁵;

e.

du Tribunal pénal fédéral selon la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)⁶;

f.

du Tribunal fédéral des brevets selon la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)⁷;

g.

du Tribunal fédéral selon la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)⁸;

h.

du Ministère public de la Confédération selon l’art. 22 LOAP;

i.

du Secrétariat de l’autorité de surveillance du Ministère public selon l’art. 27, al. 2, LOAP.

²Ne sont pas autorisés à entretenir une relation de compte avec la CEPF, les personnes selon l’al. 1 qui:

a.

sont en congé pour une durée supérieure à trois ans;

b.

sont employées pour une durée de moins de trois ans à compter de la date de la demande d’ouverture d’un compte.

³Lorsqu’une personne selon l’al. 1 détenant un compte auprès de la CEPF décède, le survivant qui perçoit une rente de viduité ou de partenaire d’une caisse de prévoyance ouverte de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (PUBLICA) est autorisé à entretenir une relation de compte avec la CEPF.

⁴La demande d’ouverture d’un compte doit être déposée par la personne qui perçoit une rente selon l’al. 3 dans le délai fixé dans les Conditions générales.