Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin · RS 631.253.41

Art. 2 RS 631.253.41

En vigueur au 1er avril 1965Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral des finances4 est habilité à déclarer obligatoires pour la Suisse les résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin concernant la modification des annexes du règlement visé à l’article premier ci-dessus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).