Art. 113 RS 641.711Demande

¹Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN.⁴⁰⁴

²Elles doivent remplir les exigences suivantes:

a.

pour les projets d’utilisation directe de la géothermie:

1.

prospection: exigences de l’annexe 12, ch. 3.1,

2.

mise en valeur: exigences de l’annexe 12, ch. 4.1 et 4.2;

b.

pour les projets de mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement: exigences de l’annexe 12a, ch. 3.1 et 3.2.⁴⁰⁵

^2bisElles doivent comporter la preuve que les demandes d’autorisations et de concessions nécessaires ont été déposées de manière complète auprès des autorités compétentes et que le financement du projet est garanti.⁴⁰⁶

³Pour examiner les demandes, l’OFEN recourt à un groupe d’experts indépendant du projet composé de six spécialistes au plus. Le canton d’implantation peut en outre déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.

⁴Le groupe d’experts évalue les demandes et formule une recommandation à l’intention de l’OFEN pour l’appréciation du projet. Le représentant du canton ne peut se prononcer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Pour remplir sa fonction, le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires.

⁵Si les conditions donnant droit à une contribution sont remplies, la Confédération conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat fixe notamment les conditions de la restitution prévue par l’art. 113c⁴⁰⁷.