Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 113a RS 641.711Contributions d’encouragement

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 1b Encouragement de projets d’utilisation directe de la géothermie et de projets de mise en valeur de ressources utilisables indirectement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contributions s’élèvent:

a.
pour les projets d’utilisation directe de la géothermie: à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables; sont considérés comme imputables les coûts visés à l’annexe 12, ch. 2;
b.
pour les projets de mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement: à 40 % au plus des coûts d’investissement imputables; sont considérés comme imputables les coûts visés à l’annexe 12a, ch. 2.
Historique et notes (1)
  1. Introduit selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017 (RO 2017 6753). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 248).