Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 113h RS 641.711Demande

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 1d Encouragement d’installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN.