Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 113j RS 641.711Restitution

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 1d Encouragement d’installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le rendement solaire effectivement utilisé moyen durant les trois ans suivant la mise en service se monte à moins de 80 % du rendement attendu visé à l’art. 113g, al. 1, let. e, ch. 5, la contribution d’encouragement est restituée proportionnellement.

2Dans des cas de rigueur, il est possible de renoncer totalement ou partiellement à une restitution.