1L’OFEV verse les aides financières une fois le rapport approuvé.
2S’agissant des mesures comportant des objectifs intermédiaires, l’aide financière est versée en fonction de l’avancement de la mise en œuvre.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 127n RS 641.711Versement des aides financières
Chapitre 9b Utilisation des recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour installations Section 3 Rapport et versement des aides financières
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026