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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 9b Utilisation des recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour installations Section 3 Rapport et versement des aides financières
Si l’effet effectif de la mesure est inférieur à 80 % de l’effet indiqué dans la demande, l’OFEV peut exiger la restitution proportionnelle de l’aide financière versée.
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