Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 127p RS 641.711Publication d’informations

Chapitre 9b Utilisation des recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour installations Section 3 Rapport et versement des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV publie sur son site Internet des informations sur les mesures encouragées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires. Il s’agit en particulier des informations suivantes:

a.
nom et adresse des bénéficiaires des aides financières;
b.
montant des aides financières;
c.
nature des mesures.