1Les participants au SEQE informent immédiatement l’autorité compétente visée à l’annexe 14:
- a.
- des changements susceptibles d’avoir un effet sur l’attribution à titre gratuit de droits d’émission;
- b.
- des changements de coordonnées.
2Tout exploitant d’aéronefs qui cesse d’effectuer des vols relevant de l’annexe 13 annonce ce fait à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 dans les trois mois suivant l’arrêt des activités aériennes concernées.
3Les exploitants d’installations qui exercent une des activités visées à l’annexe 6 et sont exemptés de l’obligation de participer au SEQE informent immédiatement l’OFEV:
- a.
- lorsque les émissions annuelles de gaz à effet de serre des installations s’élèvent à 25 000 tonnes d’éq.-CO2 ou plus;
- b.
- des changements de coordonnées.230
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).
- Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).