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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre Section 3 Rapport de suivi et plan de décarbonation
Le plan de décarbonation doit être contrôlé par une personne qui est enregistrée conformément à l’art. 8 de l’ordonnance du 27 novembre 2024 sur la protection du climat299 ou qui travaille au sein d’une organisation privée mandatée en vertu de l’art. 39, al. 2, de la loi sur le CO2.
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