Art. 73 RS 641.711Obligation de communiquer les changements

L’exploitant d’installations communique immédiatement à l’OFEV tout changement:

a.

susceptible d’avoir des conséquences sur l’engagement de réduction;

b.

susceptible d’avoir des conséquences sur l’obligation de participer au SEQE;

c.

d’exploitant d’installations;

d.

de caisse de compensation ou de numéro de décompte AVS;

e.

de coordonnées des personnes responsables.