Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 73a RS 641.711Exclusion d’un exploitant de l’engagement de réduction pris par un groupement

Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre Section 5 Adaptation et résiliation anticipée de l’engagement de réduction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un exploitant d’installations peut être exclu pour un site de l’engagement de réduction pris par un groupement si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.
les installations ont été vendues;
b.
l’exploitant doit participer au SEQE en raison d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ses installations;
c.
l’exploitant n’utilise plus de combustibles fossiles classiques à des fins énergétiques pour son exploitation courante;
d.
l’exploitant ne remplit plus les conditions fixées à l’art. 66;
e.
il n’existe plus de convention d’objectifs conformément à l’art. 31b, al. 2, de la loi sur le CO2, ou l’exploitant ne remet pas de plan de décarbonation.

2Un site pour lequel un exploitant a été exclu d’un engagement de réduction ne peut plus faire l’objet d’un engagement de réduction.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).