1Un exploitant qui souhaite résilier son engagement de réduction de manière anticipée au 31 décembre 2030 doit en faire la demande à l’OFEV le 31 mai 2031 au plus tard.
2Un exploitant qui souhaite résilier son engagement de réduction de manière anticipée pour la fin d’une année civile pour l’une des raisons suivantes doit en faire la demande à l’OFEV le 31 mai de l’année suivante au plus tard:
- a.
- l’exploitant doit participer au SEQE en raison d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre des installations;
- b.
- l’exploitant n’utilise plus de combustibles fossiles classiques à des fins énergétiques pour son exploitation courante.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).