1Un importateur peut demander à l’OFEV des attestations internationales pour la prestation de réduction résultant de l’utilisation de gaz renouvelable étranger transporté par conduites.
2Quiconque souhaite demander des attestations internationales pour la prestation de réduction doit, à ses frais, faire valider le projet correspondant par un organisme d’audit reconnu par l’OFEV.
3La demande doit contenir les documents suivants:
- a.
- décision de l’État partenaire concernant le projet en question;
- b.
- rapport de contrôle établi par un organisme d’audit reconnu par l’OFEV concernant le respect des conditions prévues à l’art. 15, al. 3, de la loi sur le CO2.
4L’OFEV peut demander au requérant les informations supplémentaires dont il a besoin pour évaluer la demande.