1Les participants au SEQE et les exploitants ayant pris un engagement de réduction peuvent se faire imputer la prestation de réduction résultant de l’utilisation de gaz renouvelable étranger transporté par conduites. Ils doivent prouver:
- a.
- que le gaz renouvelable étranger transporté par conduites est indiqué sur les factures;
- b.
- que l’OFEV a délivré en quantité suffisante des attestations internationales pour la prestation de réduction résultant de l’utilisation du gaz renouvelable étranger transporté par conduites.
2Une fois imputées, les attestations internationales délivrées pour une prestation de réduction résultant de l’utilisation de gaz renouvelable étranger transporté par conduites sont prises en compte par l’OFEV dans la réalisation de l’objectif climatique de la Suisse.