Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 93 RS 641.711Objet de la taxe

Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La fabrication, l’extraction et l’importation des combustibles suivants sont soumises à la taxe sur le CO2:

a.
charbon;
b.
autres combustibles énumérés à l’art. 2, let. a,342 de la loi sur le CO2, dans la mesure où ils sont soumis à l’impôt sur les huiles minérales au sens de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales343.
Historique et notes (2)
  1. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2025 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
  2. RS 641.61

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