Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct, avec effet au 1er janvier 2014 (RO 2013 2773).
Ordonnance sur l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses · RS 642.110.8
Art. 6 RS 642.110.8
Section 2 Compétence territoriale et calcul de l’impôt dans le temps
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Abrogé