Ordonnance sur l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux · RS 642.141

Art. 6 RS 642.141Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.