Art. 1 RS 672.933.6Objet

La présente loi règle la mise en œuvre de l’accord FATCA, en particulier:

a.

les obligations des établissements financiers suisses envers l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis d’Amérique (États-Unis);

b.

l’échange de renseignements entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’IRS;

c.

le prélèvement d’un impôt à la source;

d.

les peines réprimant les infractions à l’accord FATCA et à la présente loi.