Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 1 RS 672.933.6Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle la mise en œuvre de l’accord FATCA, en particulier:

a.
les obligations des établissements financiers suisses envers l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis d’Amérique (États-Unis);
b.
l’échange de renseignements entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’IRS;
c.
le prélèvement d’un impôt à la source;
d.
les peines réprimant les infractions à l’accord FATCA et à la présente loi.