Art. 3 RS 672.933.6Définitions

¹Les termes employés dans la présente loi, en particulier les termes suivants, s’entendent au sens de l’art. 2, par. 1, de l’accord FATCA:

a.

établissement financier (ch. 7);

b.

établissement financier suisse (ch. 13);

c.

établissement financier suisse rapporteur (ch. 15);

d.

établissement financier non participant (ch. 17);

e.

montant étranger soumis à communication (ch. 8);

f.

nouveau compte (ch. 19);

g.

compte américain (ch. 20);

h.

contrat FFI (ch. 23);

i.

personne américaine (ch. 26);

j.

numéro TIN (ch. 31).

²Si un établissement financier suisse fait les choix visés à l’art. 2, al. 2 ou 3, les termes liés à ces choix et ceux utilisés dans la présente loi s’entendent au sens des définitions figurant dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain.