Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 3 RS 672.933.6Définitions

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les termes employés dans la présente loi, en particulier les termes suivants, s’entendent au sens de l’art. 2, par. 1, de l’accord FATCA:

a.
établissement financier (ch. 7);
b.
établissement financier suisse (ch. 13);
c.
établissement financier suisse rapporteur (ch. 15);
d.
établissement financier non participant (ch. 17);
e.
montant étranger soumis à communication (ch. 8);
f.
nouveau compte (ch. 19);
g.
compte américain (ch. 20);
h.
contrat FFI (ch. 23);
i.
personne américaine (ch. 26);
j.
numéro TIN (ch. 31).

2Si un établissement financier suisse fait les choix visés à l’art. 2, al. 2 ou 3, les termes liés à ces choix et ceux utilisés dans la présente loi s’entendent au sens des définitions figurant dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain.